Aérien : pour un quota carbone individuel

Proposition de loi

Article 1er

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives à la lutte contre le changement climatique

« Art. L. 6421‑5. – Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la délivrance du contrat de transport de passagers mentionné à l’article L. 6421‑1 du présent code est liée à un quota carbone individuel de transport aérien.

« Toute personne physique bénéficie chaque année d’un quota carbone individuel de transport aérien. Ce quota est strictement égal pour chaque personne physique.

« Le quota carbone individuel de transport aérien est fixé annuellement et pour chaque période de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’énergie afin de respecter un plafond des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien conforme au budget carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et à la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code.

« Les droits délivrés dans le cadre du quota carbone individuel demeurent acquis en cas de non utilisation au cours de l’année civile précédente. Le compte carbone individuel comptabilise les droits cumulés par la personne au titre du quota individuel carbone. Il peut être créditeur ou débiteur dans les limites fixées par l’arrêté mentionné au précédent alinéa.

« Les quotas carbones individuels dont disposent les personnes physiques ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction et ne sont pas transférables.

« Art. L. 6421‑6. ‑ Le quota individuel carbone est exprimé en tonne d’équivalent dioxyde de carbone.

« La méthode de calcul automatique relative au quota carbone individuel est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’énergie. Elle s’appuie sur les données du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure. Elle prend en compte :

« 1° La distance parcourue, incluant les correspondances éventuelles ;

« 2° La catégorie de confort dans laquelle s’effectue le transport aérien ;

« 3° La performance énergétique du ou des services aériens concernés.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les services chargés de la tenue du registre des comptes personnels de quota carbone individuel de transport aérien et les modalités de collecte, traitement et conservation des données ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des personnes concernées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. »

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